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Dispositions générales:

Articles 3 à 7

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Les articles 3 à 7 concernent les droits et garanties fondamentaux relatifs aux investissements.

La République du Tchad garantit, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la liberté des investissements privés au Tchad et le droit des investisseurs étrangers de rapatrier le capital représentant l'épargne réalisée par le personnel expatrié (article 3).

Promouvoir des relations durables et équitables avec les entreprises transnationales ;  

• Doter la PME/PMI d'un environnement juridique et institutionnel favorable à sa création, son développement et sa pérennité ; 

• Créer un cadre juridique qui protège les investisseurs, ainsi que leurs actifs. 

• Pour créer des conditions favorables

Dans sa présentation, la Charte des Investissements de la République du Tchad est composée de deux parties dont la première porte sur les dispositions générales et la seconde met en exergue les dispositions légales qui l'accompagnent.

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Dispositions générales: ​

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Il garantit le jeu de la compétition ; la protection des brevets, des marques et de toutes les formes de propriété intellectuelle ; accorde une attention particulière à la formation professionnelle publique et privée, ainsi qu'au développement des compétences, et à la nécessité d'assouplir la réglementation du travail conformément aux normes internationales (article 4).
La promotion de la sécurité juridique et judiciaire et le renforcement de l'État de droit sont mis en exergue à l'article 5, avec le même traitement accordé aux investisseurs nationaux et étrangers.
Le Tchad a mis en place des cadres juridictionnels de base très attractifs pour les investisseurs privés. Elle est liée notamment par des accords bilatéraux et multilatéraux sur les garanties d'investissement, le règlement des différends en matière d'investissement, ainsi que par des conventions (Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales internationales, conclue en 1958 sous l'égide des Nations Unies). Le pays a également adhéré à la Cour de justice communautaire et au traité OHADA, auquel il garantit l'application des procédures et des actes de la Cour de justice et d'arbitrage (article 6).

L'État réglemente la concurrence et garantit aux investisseurs privés la possibilité de participer au financement des infrastructures économiques par le biais de concessions de service public (article 7).

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